Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/03/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr