Amendement n° 48 · Article 6
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Sous-amendement de
- n° 30
- Signataires
- Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr