Amendement n° 22 · Article 3
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · PDF
- Dossier
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Signataires
- Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %) |
| N'excédant pas 800 000 €.................................. | 30 |
| Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. | 45 |
| Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €......... | 60 |
| Au-delà de 10 000 000 €................................... | 70 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d’euros.
Sous-amendements
- n° 49 · Rejeté