Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les Français travaillent de plus en plus longtemps, parfois jusqu’à 67 ou 68 ans. Or, les donations interviennent très souvent à ce moment-là. Dans cette perspective, il est pertinent de diminuer la durée entre chaque donation afin de maximiser la transmission.
C’est pourquoi abaisser de 5 ans cette durée permettra de réaliser, deux donations successives.