Amendement n° 10 · Article 5
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de porter de 20 % à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt prévu à l’article 764 bis du code général des impôts, lorsque celle‑ci est occupée par ses proches au jour du décès.