Amendement n° 2749 · Article 38

Compléter cet amendement par les mots : 

 « après six mois de fourniture gratuite ».

Le décret relatif à l’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique qui vient d’être publié prévoit la fourniture gratuite des produits à base de cannabis par les entreprises. 

La mission d’information, dans son récent rapport d’étape, a souligné le fait que la gratuité ne semble pas être une bonne idée car cela risque de donner aux entreprises étrangères - déjà bien installées sur le marché par rapport à nos producteurs Français - une priorité lors de la généralisation du dispositif. 

Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire qui ne retarderait pas la mise en place de l’expérimentation en précisant que ces entreprises ne seront rémunérées qu’au bout de six mois.