Amendement n° 2729 · Article 21
Gouvernement · déposé le 22/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie | 197,9 | 217,6 | -19,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,2 | 12,7 | 0,5 |
Vieillesse | 137,6 | 144,7 | -7,2 |
Famille | 50,5 | 49,3 | 1,1 |
Autonomie | 31,3 | 31,6 | -0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 416,5 | 442,0 | -25,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 415,8 | 443,7 | -27,9 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences sur les prévisions 2021 de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général et du FSV des amendements suivants :
- l’avancement au 1er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue initialement en mars 2021 dans le cadre du Ségur de la santé, soit 830 millions d’euros de dépenses supplémentaires à la charge de la sécurité sociale en 2021 dont 680 millions d’euros pour la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et 150 millions d’euros pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- la majoration de 120 millions d’euros des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Il anticipe également les effets des amendements annoncés par le Gouvernement s’agissant du soutien à l’attractivité des métiers du domicile en prévoyant un financement par la CNSA à hauteur de 150 millions d’euros en 2021 auprès des départements qui s’engagent dans la révision de la convention collective et la revalorisation des rémunérations dans les services d’accompagnement et d’aide à domicile.