Amendement n° 2726 · Article 30
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 994
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr