Amendement n° 2725 · Article 30
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 994
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr