Amendement n° 2721 · Article 42
Gouvernement · déposé le 21/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 1008 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« maximales »
le mot :
« totales »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à distinguer les durées énoncées, en précisant les durées « maximales » des mesures et les durées « totales » déclenchant l’information du juge et des personnes habilitées à le saisir.