Amendement n° 2704 · Article 13
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 20/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 410
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr