Amendement n° 2701 · Article 13
Gouvernement · déposé le 19/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 925
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de "compétitivité renforcée" au secteur de la production audiovisuelle. Toutefois, il ne prévoit pas les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.