Amendement n° 2696 · Article 28
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« , proportionnelle à ses ressources, »
Exposé sommaire
La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, cet amendement propose que le montant de la somme forfaitaire soit proportionnelle aux ressources des assurés.