Amendement n° 2645 · Article 35
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Aubert, M. Ravier, M. Teissier et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr