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Amendement n° 2643 · Article 28

De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
M. Aubert, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Cordier, M. Viala, M. Teissier, M. Le Fur, M. de Ganay et M. Bazin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Thibault Bazin, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Julien Ravier, Guy Teissier, Arnaud Viala