Amendement n° 2628 · Article 35

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant et aux opportunités de son évolution s’agissant de son versement aux familles comme dans le cadre global du complément de mode de garde.

Cet amendement vise à informer le Parlement à deux titres.

En premier lieu, il s'agit de faire le point sur le recours aux prestations versées dans le cadre du congé parental et des moyens d'y permettre un recours aussi important que possible.

En second lieu, il s'agit d'évaluer l'opportunité de modifier le versement des prestations en lien avec la tarification des établissements d'accueil du jeune enfant, dans un contexte de perturbation économique sévère du secteur.