Amendement n° 2616 · Article 49
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Da Silva, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Yannick Haury