Amendement n° 2598 · Article 42
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« identifiant »,
insérer le mot :
« anonymisé ».
Exposé sommaire
Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
Il est indispensable de s’assurer du strict respect du secret médical lors de la transmission de ces registres aux autorités indiquées.
Sans précision, l’IPP (identifiant permanent du patient) du patient pourrait ainsi être renseigné dans les registres transmis aux autorités.