Amendement n° 2581 · Article 17
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Clapot, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Lenne, Mme Sarles et M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Carole Bureau-Bonnard, Yannick Haury, Marion Lenne, Pierre-Alain Raphan, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock