Amendement n° 2571 · Article 28
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 3°du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des surcoûts structurels tenant à l’insularité.
Cosignataires (5)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Benoit Simian