Amendement n° 2569 · Article 33
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Benoit Simian