Amendement n° 2543 · Article 16
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires. »
Exposé sommaire
En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national.
Cependant, à ce jour, les départements ne disposent pas d'éléments chiffrés et la part de financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître le montant de leur part de financement, afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences.
Cet amendement vise donc à apporter des précisions.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill