Amendement n° 2537 · Article 26
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’assurer que les projets financés par le fonds réservé au numérique en santé, établi à 1,4 milliards d’euros, permettent de maintenir notre souveraineté numérique française. Cette garantie est essentielle afin de pouvoir développer le stockage et l’utilisation des données de santé des français à des fins vertueuses.
Cosignataires (5)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Hérin, Cendra Motin, Béatrice Piron, Mireille Robert