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Amendement n° 2528 · Article 38

De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 16/10/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Lassalle et Mme Wonner
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Jean-Michel Clément, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Martine Wonner