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Amendement n° 2520 · Article 26

De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin et Mme Beaudouin-Hubiere
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : 

« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement renforce le suivi de l’utilisation du fonds alloué au numérique en santé établi à 1,4 milliards d’euros.
 
Ce fonds sera un excellent levier de développement du numérique en santé, s’il est déployé de manière à valoriser les projets coordonnés, interopérables et faciles d’utilisation. Pour cela, il semble nécessaire de confier la responsabilité de ce déploiement à la Délégation du Numérique en Santé, en lien permanent avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé.

Cosignataires (4)

Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Hérin, Cendra Motin, Mireille Robert