Amendement n° 2484 · Article 37
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr