Amendement n° 2460 · Article 27
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible.
L’introduction de mesures spécifiques permettrait donc d’accroître le contrôle de l’usage de ces ressources qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé.
Cosignataires (7)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Grégory Labille, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller