Amendement n° 2434 · Article 31

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à permettre aux CPTS de bénéficier de ces dispositifs d’hébergement non médicalisé dans le cadre de patients avant des difficultés de maintien à domicile mais qui ne nécessite pour autant pas d’hospitalisation en urgence, afin de limiter les couts pour l’assurance maladie, relatif aux transports et à l’hospitalisation.