Amendement n° 2424 · Article 35
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Benassaya et M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Rémi Delatte, Pierre-Henri Dumont