Amendement n° 2398 · Article 41
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé sommaire
L’article 41 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6%.
Cosignataires (15)
Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Pierre Vatin