Amendement n° 2364 · Article 16
De Claire Guion-Firmin (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Guion-Firmin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« équitable sur le territoire national »
les mots :
« proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ».
Exposé sommaire
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit prendre en compte tous les besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap et avoir un focus particulier sur les ultra-marins.