Amendement n° 2351 · Article 42
De Pierre Cabaré (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr