Amendement n° 2333 (2ème Rect) · Article 31
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.