Amendement n° 2332 · Article 30
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« résultant du présent article »
les mots :
« prévues au chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.