Amendement n° 2321 · Article 38

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

La crise sanitaire que nous traversons à une nouvelle fois mis en lumière les pénuries de médicaments

Les pénuries de médicaments et de vaccins se sont fortement accentuées ces dernières années : elles ont été multipliées par 20 entre 2008 et 2018. En 2017, les ruptures de stock ont même été de 3.5 mois en moyenne pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et de 6 mois pour les vaccins selon l'Agence Nationale de la Santé Médicale.

Cette situation, déjà inacceptable pour des médicaments courants est particulièrement alarmante pour des médicaments et des vaccins d'intérêt thérapeutique majeure.

Le présent amendement vise particulièrement cette dernière catégorie et allonge la durée du stock de sécurité à quatre mois de couverture de besoins pour les médicaments et les vaccins présentant un intérêt thérapeutique majeur.