Amendement n° 2305 · Article 45
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er septembre 2021, sur l’utilisation, la ventilation et les bénéficiaires de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à obtenir du gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'utilisation et l'affection de l'ONDAM. Actuellement, l'ONDAM s'entend en masse globales sans pour autant préciser les bénéficiaires et les utilisations, notament entre établissements publics, privés, CHRU, CH, GHT, mais également médecine de ville.
A l'aune du la crise sanitaire que nous traversons et des variations d'ONDAM que nous avons eu à connaitre, il apparait nécessaire d'effectuer un suivi plus fin des dépenses en la matière.