Amendement n° 2298 · Article 10
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Piron, M. Batut, M. Rudigoz, Mme Hérin et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Exposé sommaire
Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le présent amendement vise à encadrer l’augmentation de leurs tarifs dans la limite du niveau d’inflation.
Ceci permet de limiter l’augmentation de tarifs qui pourrait être pratiquée par les organismes de complémentaire, et donc éviter de faire payer doublement aux cotisants le cout de la crise à travers les cotisations sociales et à travers les tarifs de leurs complémentaires.
Cosignataires (8)
Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Stéphane Claireaux, Danièle Hérin, Nicole Le Peih, Béatrice Piron, Mireille Robert, Thomas Rudigoz