Amendement n° 2295 · Article 27
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« investissement, »
insérer les mots :
« , d’ouverture de lits hospitaliers, d’ouverture de postes, ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux.
En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l'ARS pour convenir d'un ensemble d'engagements.
Aussi, dans cette perspective, cet amendement propose que pour définir les engagements à prendre, il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d'ouverture de lits hospitaliers dans chaque hôpital.
Il ne saurait être entendu que cette reprise de dette hospitalière se traduise par de nouvelles compressions des dépenses des hôpitaux alors que nous sommes en pleine crise sanitaire mondiale.
Cosignataires (13)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Laurence Dumont, Olivier Faure, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud