Amendement n° 2289 · Article 16
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la mise en place progressive d’un guichet unique au niveau départemental pour renforcer l’information des personnes en perte d’autonomie sur leurs droits.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 117 du rapport Libault. Déjà proposée lors de la LFSS précédente cette mesure avait été repoussée en attendant la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale prévue dans la loi autonomie.
Compte tenu de la création de la 5ème branche dans la loi organique du 7 août 2020, il semble légitime d’acter la création des guichets uniques départementaux pour l’information des personnes en perte d’autonomie.
Cosignataires (13)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Laurence Dumont, Olivier Faure, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud