Amendement n° 2284 · Article 3
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
les mots :
« 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif.
En effet, les compagnies d'assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement.
Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Laurence Dumont, Olivier Faure, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud