Amendement n° 2283 · Article 32
De Denis Sommer (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Sommer, M. Batut, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Girardin, M. Bouyx, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Hérin, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Matras, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Claireaux, M. Perea et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (25)
Damien Adam, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Claire Bouchet, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Typhanie Degois, Éric Girardin, Yannick Haury, Danièle Hérin, Sandrine Le Feur, Christophe Lejeune, Sandra Marsaud, Fabien Matras, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Patrick Vignal