Amendement n° 2280 · Article 30
De Denis Sommer (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Sommer, M. Batut, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Bouyx, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Hérin, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Matras, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Perea, Mme Chalas et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (27)
Damien Adam, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Claire Bouchet, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Émilie Chalas, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Typhanie Degois, Yannick Haury, Danièle Hérin, Sandrine Le Feur, Christophe Lejeune, Sandra Marsaud, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal