Amendement n° 2277 · Article 14
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin et Mme Robert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les particuliers qui ont des activités économiques complémentaires (ventes de biens ou services en ligne, …), dès lors que le montant annuel de cette activité dépasse 1500 €.
Ceci afin de permettre plus de clarté et de traçabilité des flux financiers.
Cosignataires (5)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Nicole Le Peih, Cendra Motin, Béatrice Piron, Mireille Robert