Amendement n° 2264 · Article 28

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence : 

« et à l’article L. 371‑1 ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence :

« et à l'article L. 371‑1 ».

Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les accidentés du travail de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.