Amendement n° 2263 · Article 28
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux références :
« , 4° et 13° ».
la référence :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer la référence :
« aux 13° et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les invalides de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.