Amendement n° 2262 · Article 28

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les références : 

« 3° , 4° ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer les références :

«  aux 3° , 4° et ».

Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les malades chroniques de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.