Amendement n° 2261 · Article 28
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article L. 160‑9 ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »
insérer la référence :
« L. 160‑9 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.