Amendement n° 2251 · Article 33

De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Borowczyk, M. Rudigoz, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Motin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer à la date :

« 31 mars 2023 »

lest mots :

« plus tard au 31 décembre 2021 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de modifier la date de la convention nationale médicale afin que celle-ci soit reportée au plus tard le 31 décembre 2021 et non à mars 2023. C’est une discussion majeure pour la médecine de ville, la reporter en 2023 apparaitrait comme un signe d’exclusion des discussions liées au Ségur. De plus, en 2023 auront eu lieu de nouvelles élections présidentielle, il convient donc de tenir les engagements avant la fin du quinquennat.

Cosignataires (4)

Sophie Beaudouin-Hubiere, Cendra Motin, Mireille Robert, Thomas Rudigoz