Amendement n° 2243 · Article 29
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Mathiasin, M. Serva, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, Mme Bassire, M. Kamardine et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Lénaïck Adam, Nathalie Bassire, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Max Mathiasin, Jean-Philippe Nilor, Olivier Serva, Gabriel Serville, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle de Vaucouleurs