Amendement n° 2239 · Article 35
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« survenue à son foyer ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé paternité, prévu au quinzième alinéa.